Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site et à toute utilisation du service ImmoClap. Elles s'appliqueront dès l'ouverture des commandes, qui n'est pas encore effective. En passant commande, le client les accepte.
1. Le vendeur
Le service est fourni par Julien Wail COLLY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ImmoClap (statut d'auto-entrepreneur, immatriculation en cours).
Adresse : Lot Zohour Targa, Tranche 20, N° 91, Targa, Marrakech, Maroc
E-mail : contact.immoclap@gmail.com
La vente est conclue par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, qui agit comme revendeur (Merchant of Record) ; son nom figure sur la page de paiement et sur le reçu. Ce revendeur encaisse le paiement, émet la facture et applique les taxes ; ses conditions d'achat, affichées sur la page de paiement, s'appliquent également.
2. Le service
ImmoClap transforme des photos d'un bien immobilier (de 3 à 12) en une vidéo de 12 secondes animée par intelligence artificielle. Pour chaque vidéo, le client choisit le format (vertical 9:16, horizontal 16:9 ou carré 1:1) et la qualité (720p, 1080p ou 4K) ; le prix en crédits dépend de la qualité, pas du format (voir l'article 6). Le service comprend : mouvements de caméra générés par intelligence artificielle, montage, musique (4 ambiances, morceaux générés par intelligence artificielle), voix off facultative (féminine ou masculine, en français, en arabe ou en anglais), textes et carton de fin (logo, nom de l'agence, téléphone), et, sur demande, une version sans logo pour les portails. Le service est fourni en ligne, sous forme de contenu numérique.
3. Clients
Le service s'adresse aux professionnels de l'immobilier (agences, agents, mandataires, promoteurs, gestionnaires) et aux particuliers propriétaires. Le client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.
4. Démonstrations et première vidéo offerte
Des vidéos de démonstration, signalées comme telles, sont consultables gratuitement sur le Site avant tout achat.
La première vidéo de chaque client est offerte : en 720p, avec un filigrane ImmoClap, une seule par adresse e-mail vérifiée. Les vidéos suivantes se paient en crédits, avant leur génération.
5. Prix et paiement
Le service se paie en crédits. Trois abonnements mensuels sont proposés, Starter, Pro et Agence, ainsi qu'un pack de 10 crédits pour compléter un solde. Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs, en euros (€) pour la France ou en dirhams (DH) pour le Maroc, selon le pays choisi par le client. Les taxes applicables (TVA selon le pays du client) sont calculées et ajoutées au moment du paiement ; un prix TTC indicatif (TVA française de 20 %) est affiché sous les prix en euros. Le paiement se fait par carte sur la page sécurisée du prestataire de paiement.
| Offre | Prix HT | Contenu |
|---|---|---|
| Abonnement Starter | 19 € · 149 DH par mois | 6 crédits par mois |
| Abonnement Pro | 39 € · 349 DH par mois | 20 crédits par mois |
| Abonnement Agence | 99 € · 899 DH par mois | 60 crédits par mois |
| Pack de crédits | 35 € · 329 DH | 10 crédits, paiement unique, valables 12 mois |
6. Crédits et abonnements
| Vidéo de 12 secondes | Coût |
|---|---|
| 720p | 2 crédits |
| 1080p | 3 crédits |
| 4K | 8 crédits |
- Le coût d'une vidéo dépend de la qualité choisie, quel que soit son format (9:16, 16:9 ou 1:1). Les crédits sont réservés au lancement de la génération et débités quand la vidéo est livrée ; si la génération échoue, ils sont rendus.
- Chaque abonnement ajoute au compte du client un nombre fixe de crédits à chaque renouvellement mensuel : 6 pour Starter, 20 pour Pro, 60 pour Agence.
- Les crédits d'abonnement ne sont pas reportés : ils sont valables jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours. Ceux qui n'ont pas été utilisés à la date de renouvellement sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
- Le client peut acheter à tout moment un pack de 10 crédits, par exemple lorsque son solde est épuisé. Les crédits d'un pack sont valables 12 mois à compter de l'achat ; passé ce délai, ceux qui n'ont pas été utilisés sont perdus.
- Les crédits d'abonnement du mois en cours sont utilisés en premier, puis ceux des packs, en commençant par les plus anciens.
- L'abonnement est sans engagement. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment : depuis Mon compte, avec le lien de gestion reçu par e-mail, ou en nous écrivant à contact.immoclap@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin du mois payé ; le mois entamé n'est pas remboursé, sauf le premier mois d'abonnement dans le cas prévu à l'article 11. Après une résiliation, les crédits d'abonnement restent utilisables jusqu'à la fin du mois payé ; les crédits de pack restent valables jusqu'à leur échéance.
- Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer.
- Les crédits sont personnels au compte. Ils ne peuvent être ni revendus ni échangés contre de l'argent.
7. Livraison
La vidéo est générée en ligne et mise à disposition dans l'espace client, en général en quelques minutes. Ce délai est indicatif : il varie selon le nombre de photos et la charge des serveurs. Le client télécharge ses vidéos ; elles sont conservées au moins 30 jours.
8. Engagements du client sur les photos
- Le client garantit détenir les droits sur les photos qu'il envoie (photos prises par lui, par son agence, ou avec l'accord du photographe) et l'accord du propriétaire du bien.
- Les photos ne doivent pas montrer de personnes identifiables sans leur accord, ni de contenu illicite.
- Le client reste seul responsable de l'utilisation des vidéos dans ses annonces, notamment au regard des règles sur la publicité immobilière et les pratiques commerciales trompeuses.
9. Ce que fait l'IA, et ce qu'elle ne doit pas faire
ImmoClap ajoute un mouvement de caméra et un habillage (musique, voix, textes, logo). Le service ne modifie pas volontairement les caractéristiques du bien (surfaces, volumes, matériaux, défauts, vis-à-vis). L'intelligence artificielle peut toutefois produire des imperfections visuelles : le client vérifie chaque vidéo avant publication. Une vidéo défectueuse est régénérée gratuitement, puis remboursée ou recréditée si le défaut persiste, selon la politique de remboursement.
10. Droits sur les vidéos
Une fois la vidéo livrée et payée, le client peut l'utiliser librement pour la promotion du bien concerné et de son activité, sur tous supports (portails immobiliers, site web, réseaux sociaux, messageries). Les musiques proposées sont des morceaux originaux générés par intelligence artificielle ; le client peut les utiliser, dans la vidéo livrée, pour ces mêmes usages. Elles ne sont pas exclusives : un même morceau peut accompagner les vidéos d'autres clients, et l'outil qui les génère peut produire un contenu identique ou proche pour d'autres utilisateurs. ImmoClap peut, sauf refus écrit du client, utiliser une vidéo à titre d'exemple sur son site ou ses réseaux.
11. Droit de rétractation
Le contenu numérique est fourni dès la génération. Avant le paiement, le client consommateur est invité à demander expressément l'exécution immédiate du service et à reconnaître qu'il perd ainsi son droit de rétractation pour les vidéos générées (article L221-28 13° du Code de la consommation). Un pack de crédits dont aucun crédit n'a été utilisé reste remboursable dans les conditions de la politique de remboursement.
Premier mois d'abonnement : il est remboursé intégralement si le client le demande dans les 14 jours suivant la souscription et qu'aucun crédit de l'abonnement n'a été utilisé. L'abonnement est alors arrêté et ses crédits sont retirés.
12. Responsabilité
ImmoClap fournit le service avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption due à un prestataire technique, de force majeure, ou d'usage des vidéos non conforme aux présentes CGV. Dans tous les cas, elle est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Modification des CGV
ImmoClap peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les abonnés sont informés par e-mail de toute modification importante.
15. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact.immoclap@gmail.com pour trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir d'abord adressé sa réclamation écrite à ImmoClap. Les commandes ne sont pas encore ouvertes ; le nom, le site et l'adresse du médiateur désigné par ImmoClap seront indiqués ici avant leur ouverture. Le client peut aussi saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence.